Conditions de fonctionnement de la clinique

PetVetClinic, clinique vétérinaire, 24 Route de Paris, RN19, 94440 Santeny

0156862470, contact@petvetclinic.fr


Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement

Les présentes conditions sont consultables sur demande par mail ou à l’accueil de la clinique, et peuvent être

consultées à l’adresse suivante : www.petvetclinic.fr (rubrique nos services).

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fonctionnement régissent les relations contractuelles entre

la structure « Petvetclinic » et les clients.

Tout acte effectué sur un patient au sein de notre établissement est soumis à l’application des présentes

conditions générales de fonctionnement (CGF) que le propriétaire ou détenteur

de l’animal déclare accepter sans conditions.


1. Appellation de l’établissement de soin et espèces habituellement traitées

La clinique vétérinaire PetVetClinic est située au :

24 route de Paris

RN19

94440 Santeny

Téléphone : 01 56 86 24 70 / 06 86 99 51 92

Mail : contact@petvetclinic.fr

Site : www.petvetclinic.fr

La clinique vétérinaire est gérée par la SELURL vétérinaire du Dr Laramée, représentée par le Dr Laramée Velly

Magali, située au 24 Route de Paris, RN19, 94440 Santeny.

SIRET : 832387088 RCS Créteil, inscrite au tableau de l’ordre du CROV Ile de de France sous le numéro :

505157.

Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément

à l'arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges

présent sur le site internet de l'Ordre des vétérinaires.

Les espèces habituellement traitées sont :

 Les chiens

 Les chats

 Les lagomorphes et les cochons d’Inde

 Les équidés en itinérant

Pour toutes les autres espèces non visées dans la liste ci-dessus, nous ne pourrons assurer des soins adéquats.

Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces

non citées ci-dessus notamment les NAC, les reptiles, les oiseaux, les équidés et les animaux de rente. En

cas d’urgence concernant ces espèces vous pouvez vous adresser à :

PetVetClinic, clinique vétérinaire, 24 Route de Paris, RN19, 94440 Santeny

0156862470, contact@petvetclinic.fr


 Pour les NAC, Reptiles et oiseaux :

- Exotic clinic, clinique vétérinaire, 38 Rue d'Arqueil, 77176 Nandy

- Clinique vétérinaire du Dr Jérôme Vincent, 101 Boulevard de Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés

 Pour les Equides et Animaux de rente :

- Ecole nationale vétérinaire de Maisons Alfort, 7 Avenue du Général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort

- Clinique vétérinaire de GrosBois, 46 Avenue de Grosbois, 94440 Marolles-en-Brie

 Pour la Faune sauvage

- Centre d’accueil de la faune sauvage CEDAF, 7 avenue du Général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort

https://faune-alfort.org

2. Horaires d’ouverture habituels et conditions d’accueil du public

a. Horaires d’ouverture

La clinique est ouverte au public du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, le samedi de 9h00 à 16h00.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, le samedi

de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; afin de minimiser l’attente des clients.

La clinique fermera pour congés annuels :

- les 3 premières semaines de chaque mois d’août

- les 15 jours des vacances de Noël

La clinique se réserve le droit de fermeture exceptionnelle.

L’ensemble de la clientèle est systématiquement contacter par mailing ou SMS pour l’informer de ces fermetures,

1 mois à l’avance, puis 15 jours avant et enfin 48h avant fermeture.

Il est alors préciser vers quelles structures se dirigées en cas de fermeture.

Un contrat de permanence et de continuité de soins a été rédigé et co-signé entre la clinique Petvetclinic et

VetoaDom pour assurer la permanence et la continuité des soins des patients en dehors de nos horaires

d’ouverture, le week-end, et les jours fériés, et lors des fermetures annuelles et exceptionnelles.

b. Conditions d’accueil du public

Pour des raisons évidentes de sécurité, tout chien doit obligatoirement être tenu en laisse, voire muselé (chiens

de catégorie 1 ou 2 et chiens agressifs envers l’homme ou envers ses congénères), tout chat ou petit mammifère

doit être maintenu dans une caisse de transport en bon état et adaptée.

La clinique décline toute responsabilité en cas de non-respect de la présente clause. PetVetClinic, clinique vétérinaire, 24 Route de Paris, RN19, 94440 Santeny

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3. Personnel affecté au soin aux animaux :

a. Personnel vétérinaire

Dr Laramée Velly Magali, vétérinaire, associée unique

Inscrite au tableau de l’ordre du CROV Ile de France sous le numéro : 21310.

Diplômée de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Maisons-Alfort, Ancienne interne de la clinique équine de l’ENVA,

Détentrice de l’Habilitation sanitaire délivrée par la DDPP 94, 91 et 77.

b. Personnel non vétérinaire

Marine DOUMESCHE, ASV niveau V

Chloé BRUN, ASV niveau III

Anabelle COEURET, ASV niveau III

4. Prestations effectuées au sein de la clinique :

a. Médecine

 Consultations de Médecine générale

 Consultations de Médecine interne

 Consultations Pédiatrique, Pubertaire et Gériatrique

 Consultations vaccinale

 Consultations de Dermatologie

 Consultation Ophtalmologique

 Consultation Comportementale

 Consultation Orthopédique

b. Imagerie médicale

 Echographie diagnostique et interventionnelle, Philips CX50

 Radiographie diagnostique, Générateur Carestream VXR, numériseur Philips PCR Eleva plus

 Endoscopie des voies respiratoires et digestives, réalisées par le Dr François Dargent, service itinérant

En cas de besoin d’imagerie spécifique : Scanner ou IRM, nous référons nos patients vers :

o MICENVET, clinique vétérinaire, 58 Rue Auguste Perret, 94000 Créteil

o Clinique vétérinaire de Dr Bardet, 32 rue Pierret, 92200 Neuilly sur Seine

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c. Laboratoire d’analyses

 Microscope BA210E Motic, colorants RAL, lactophénol d’Amman

 Hématologie au moyen d’un analyseur IDEXX Procyte

 Analyse Biochimique analyseur IDEXX Catalyst one

 Ionogramme IDEXX Catalyst one

 Endocrinologie IDEXX Catalyst et Snap

 Diagnostic Sérologie IDEXX Snap, test rapide Witness technique ELISA

 Analyses d’urine analyseur IDEXX, (bandelettes urinaires, réfractomètre, centrifugeuse)

En cas de besoin, des analyses sont envoyés auprès de laboratoires agréés : Scanelis, CAL, Idexx, LAPV…sous

réserve de l’accord préalable des propriétaires.

d. Chirurgie

 Chirurgie de convenance

 Chirurgie générale

 Chirurgie des tissus mous

 Chirurgie orthopédique simple et traumatologique

 Dentisterie

 Dans le cas de chirurgie complexe, le Dr David Bénaïm, chirurgien spécialisé, réalise les

interventions au sein de nos locaux

Les chirurgies complexes de type chirurgie orthopédique ou neurochirurgie ne pouvant être réalisées à la clinique

sont référées auprès de confrères spécialisés :

o Clinique vétérinaire du Dr Bardet, 32 rue Pierret, 92200 Neuilly sur Seine

o Clinique vétérinaire du pont de Neuilly, Dr David Benaïm, 8 rue Ybri, 92200 Neuilly sur Seine

e. Anesthésie/réanimation, analgésie

 Réchauffement : nous disposons de tapis chauffants adaptés à la taille de l’animal, de bouillotes pour les

réveils et d’une lampe chauffante.

 Anesthésie fixe : nous adaptons nos protocoles anesthésiques à chaque animal.

 Anesthésie volatile, dite « gazeuse » avec oxygène et monitoring

 Analgésie : nous sommes signataires d’une charte de prise en charge de la douleur et nous engageons

prendre les mesures nécessaires à chaque situation pour anticiper, éviter ou minimiser la douleur

ressentie par l’animal au cours des soins.

f. Hospitalisation

Nous disposons de cages de différents formats pour l’hospitalisation de nos patients située dans :

 Chatterie : 4 petites cages et de 2 cages moyennes

 Chenil : 2 cages moyennes et 2 grandes cages qui peuvent être séparées en 2 pour formées 2 cages

moyennes PetVetClinic, clinique vétérinaire, 24 Route de Paris, RN19, 94440 Santeny

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Les animaux hospitalisés font l’objet d’une surveillance attentive et adaptée à leur état. L'équipe assure les soins

dans la journée afin que leur séjour se déroule dans les meilleures conditions.

Nous ne sommes pas présents dans la clinique 24h sur 24 mais nous organisons des passages et des

surveillances la nuit et le week-end chaque fois que cela est nécessaire en fonction de l’état de l’animal.

Pour cette raison, nous ne gardons que les animaux en état stabilisé.

La clinique est équipée de caméra de vidéo-surveillance à infra-rouge pour la surveillance de nos patients avec

connexion en directe sur nos smartphones.

Si l’état d’un animal justifie de soins intensifs en soirée, un dimanche ou un jour férié, nous discuterons avec les

propriétaires de l’opportunité et/ou de la nécessité d’un transfert vers une clinique pouvant assurer une

surveillance rapprochée et des soins en dehors de nos horaires de présence.

Les propriétaires peuvent rendre visite à leur animal, pendant les heures d’ouverture de la clinique, à condition

que cela ne perturbe ni le fonctionnement de la clinique ni le bien-être de l'animal hospitalisé.

g. Pharmacie vétérinaire

Nous délivrons les médicaments curatifs ou préventifs pour les animaux dont nous assurons régulièrement les

soins, pour animaux de compagnie, équidés.

Certains médicaments nécessitent une ordonnance préalable. Celle-ci vous est remise à l’issue de la consultation

et nous permet de délivrer les médicaments vétérinaires nécessaires le cas échéant. Conformément à la

réglementation, une ordonnance ne pourra être rédigée que suite à l’examen clinique de l’animal, ou dans

certains cas, pour les seuls animaux de rente, si le détenteur a souscrit auprès de nos vétérinaires un bilan

sanitaire annuel avec protocole de soin. L’ordonnance est nécessaire pour obtenir la délivrance du médicament,

que celle-ci soit réalisée par nous ou par un pharmacien.

h. Produits d’hygiène, alimentation, accessoires

Différents produits d’hygiène (shampooing, antiparasitaires dérogatoires, désinfectants), aliments physiologiques

ou diététiques sont disponibles à la vente au comptoir.

5. Surveillance des animaux hospitalisés

Nous assurons des soins consciencieux et attentifs aux animaux que nous avons en garde. Notre équipe

d’assistantes est attentive au confort et à la propreté des cages d’hospitalisation.

Avec l’accord du personnel de la clinique, il vous est possible d’amener un linge, un ou des objets personnels en

nombre limités pour le confort et le bien-être des hospitalisés.

Les animaux hospitalisés à la clinique sont alimentés avec des aliments physiologiques ou thérapeutiques de

qualité vétérinaire, en fonction de leur besoin.

Pour les hospitalisations de longue durée, le week end, ou si des soins intensifs ou une surveillance particulière

sont nécessaires, nous adaptons les modalités de surveillance en fonction des besoins de l’animal. PetVetClinic, clinique vétérinaire, 24 Route de Paris, RN19, 94440 Santeny

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6. Permanence et continuité de soin :

En dehors des horaires d’ouverture, le numéro de téléphone de la clinique est transféré vers le service d’urgence

vétérinaire VétoAdom, qui prend en charge les urgences avec les déplacements à domicile.

Lorsque la situation le nécessite, nous pouvons être amenés à vous référer auprès d’un confrère spécialisé. Nous

nous chargeons dans ce cas d’éditer comptes rendus et dossier médical et de contacter le confrère concerné afin

d’optimiser la prise en charge et le suivi de votre animal.

7. Espèces traitées

 Chiens

 Chats

 Nouveaux animaux de compagnie (Nac), seulement les lapins et les cochons d’indes

 Equins

8. Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du

Client

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique

potentiel dont notre équipe informera le Client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique

courante ou dans certains cas d’un contrat de soin.

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fait l’objet de conditions particulières non précisées dans ce

document peut faire l’objet d’un contrat de soins qui apportera au propriétaire les informations nécessaires à

l’obtention de son consentement éclairé.

Le comportement agressif de certains animaux nécessite parfois le recours à des moyens de contention adaptés.

Le vétérinaire préconisera un mode de contention adapté, qu’il soit mécanique ou sous forme d’une anesthésie,

de manière à assurer la sécurité de l’animal, mais aussi de son propriétaire et de l’équipe soignante. L’examen du

patient ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions

particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.

9. Décès de l’animal

En cas de décès de l’animal, nous pouvons si la législation le permet et si le client le souhaite restituer le corps à

des fins d’inhumation.

Nous pouvons dans les autres cas assurer par l’intermédiaire de la société Incineris (www.incineris.fr)

l’incinération individuelle ou collective du corps. Toute demande d’incinération devra être écrite et signée par le

Client. Les frais d’incinération doivent être réglés par le propriétaire après signature des documents nécessaires.

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10. Admission des animaux visés par la législation sur les chiens dangereux

Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse

qu’ils soient muselés, tenus en laisse et présentés par une personne majeure.

11. Admission des animaux errants

Tout animal errant est légalement sous la responsabilité du maire de la commune concerné. Il doit donc être

contacté en priorité et vous indiquera la marche à suivre selon le parcours prévu par la municipalité. Nous ne

pourrons accepter aucun animal errant sans l’accord préalable de prise en charge par la mairie concernée, qui

doit notamment mettre en œuvre la sortie de l’animal à destination de la SPA. En dehors de ce cadre, nous ne

pratiquerons que la recherche d’identification (gracieusement durant les heures d’ouverture) pour contacter le

propriétaire si l’animal est pucé ou tatoué.

La législation impose que tout chien soit identifié au plus tard à l’âge de quatre mois, ou dans quel que soit son

âge préalablement à cession, que celle-ci soit à titre onéreux ou gratuit. Tout chat doit être identifié au plus tard à

l’âge de 7 mois ou là encore préalablement à cession onéreuse ou gratuite.

12. Conditions tarifaires

Le tarif des actes principaux est affiché dans notre salle d’attente et communicable en téléphonant au clinique

aux heures d’ouverture.

Toutefois, la facturation de la plupart des consultations et chirurgie hors convenance est une composition des prix

individuels de plusieurs actes et adaptée à chaque cas particulier. Un devis vous sera alors proposé au cours de

la consultation afin d’obtenir votre consentement préalable à l’intervention. Si des soins supplémentaires non

prévus initialement s’avèrent requis, nous vous contactons avant de les mettre en œuvre pour obtenir votre

consentement sur le devis révisé.

Toutes nos interventions font l’objet d’une facture détaillée qui vous est remis à l’issue des soins, et un duplicata

vous sera remis à posteriori sur demande.

13. Modalités de règlement

Les honoraires sont payables comptant lors de la restitution de l’animal ou en fin de consultation en carte

bancaire ou en espèces. Les règlements par chèque ne sont plus acceptés depuis le 1 septembre 2018.

Dans certains cas, notamment en amont d’une hospitalisation, de soins de longue durée ou de chirurgie, un

acompte pourra être exigé avant réalisation de l’intégralité des soins.

Pour le propriétaire qui le souhaite, un règlement à tempérament peut être proposé.

Afin d'être en conformité avec les règles bancaires, ce crédit est proposé en PNF (paiement non fractionné) par

carte, en 2, 3 ou 4 mensualités.

Le propriétaire qui souhaite un tel arrangement financier doit se présenter lors du règlement avec :

- un Relevé d'Identité Bancaire,

- une pièce d'identité en cours de validité,

- une carte de crédit (type Visa ou Carte Bleue, en revanche cartes de débit type Mastro ou Electron ne sont

pas acceptées) PetVetClinic, clinique vétérinaire, 24 Route de Paris, RN19, 94440 Santeny

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Ce mode de règlement est cependant refusé aux interdits bancaires, aux personnes en commission de

surendettement ou aux moyens de paiement volés ou falsifiés.

De manière exceptionnelle, un règlement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le

vétérinaire et le client, mais la totalité de la somme doit être remise le jour du règlement en indiquant les dates de

chaque encaissement.

La SELURL engagera des poursuites systématiques et se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de

non-paiement des honoraires dus.

Un avoir pourra être établi, voire un remboursement, dans le cas de restitution d’aliments non entamés achetés

depuis moins d’un mois. Les médicaments non entamés ne peuvent être repris.

14. Litiges

En cas de litige de nature déontologique, le client peut s’en référer auprès du :

- Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires d’Ile de France, 18 Cour Debille, 75011 Paris

01 47 00 12 89

cro.idf@veterinaire.fr

- Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 Paris

Le code de déontologie est consultable sur le site suivant :

www.veterinaire.fr

En cas de litiges de la consommation, conformément à l’article L 152-1 du code de la consommation, vous

pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse suivante :

- Médiateur de la consommation de la profession vétérinaire

Conseil nationale de l’ordre des vétérinaires

34, rue Breguet, 75011 Paris

Les informations relatives à ce recours sont disponibles sur le site veterinaire.fr dans l’onglet fiches pratiques

grand public « le médiateur de la consommation ».

15. Responsabilité Civile Professionnelle

La clinique vétérinaire PetVetClinic a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de :

La Médicale, Agence Sud Francilien

26 Boulevard Jean Jaurès

77170 BRIE COMTE ROBERT

Tél.: 01.64.43.12.12 - Fax : 01.64.43.12.20

E-mail : sudfrancilien@lamedicale.fr PetVetClinic, clinique vétérinaire, 24 Route de Paris, RN19, 94440 Santeny

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16. Loi « Informatique et liberté », respect du secret professionnel

Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de

modification, de suppression des données le concernant auprès de la clinique vétérinaire PetVetClinic.

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel. Aucune information recueillie pendant la consultation ne

pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

17. Règlement général sur la Protection des données (RGPD)

Politique de confidentialité

La clinique vétérinaire Petvetclinic, dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers

des clients et assurer la facturation des actes, des médicaments vétérinaires et autres produits.

Dans le cadre du suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres

vétérinaires ou laboratoires, qui s’engagent à ne pas les utiliser qu’aux fins concernées.

Lors d’identification d’un animal par radiofréquence ou par tatouage, certaine de vos données sont transférées au

fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du code Rural et de la

pêche maritime.

Les informations qui vous seront demandées font l’objet sauf opposition de votre part d’un enregistrement

informatique. Seuls les membres du personnel de la structure ont accès au fichier. Les coordonnées transmises

pourront être utilisées par la clinique pour les rappels de Rendez-vous, les rappels de vaccination ou la nécessité

de vous informer sur le renouvellement du traitement Médical de votre animal. En cas de fermeture pour congés

annuels ou fermeture exceptionnelle, la clinique vous informera par mailing et SMS sauf refus de votre part.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification d’opposition, d’effacement à la portabilité et la limitation du

traitement des informations vous concernant en effectuant la demande auprès du Dr Laramée Velly Magali.